Comment attribuer le SOLDE de la taxe d'apprentissage en 2024 ?
L'employeur peut attribuer le solde de sa taxe aux établissements habilités à le percevoir, mais sans plus le faire directement. A compter du 27 mai 2024 jusqu'au 4 octobre 2024, la plateforme SOLTéA sera à nouveau ouverte à l'entreprise pour y indiquer les bénéficiaires de son choix. C'est la Caisse des Dépôts et de Consignation qui procédera alors au reversement des montants collectés à ce titre par l'URSSAF.

Le Service Jeunes et Entreprises de la Chambre de Métiers d'Alsace est habilité à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. 
Dispositif essentiel sur le territoire, le Service Jeunes et Entreprises est à l'écoute des entreprises, des jeunes et des adultes en assurant des missions d'information, de promotion, d'orientation, d'aide au recrutement et d'accompagnement vers le secteur des métiers et l'apprentissage. 
Le solde de la taxe peut également être versé sous la forme d'équipements et de matériels (versement en nature) au Centre de Formation de l'Artisanat de Mulhouse (CFAM) et au Centre de Formation Bernard Stalter à Eschau.

Taux et versement de la taxe d'apprentissage 
La loi "avenir professionnel" a modifié les modalités de versement. La collecte est faite désormais par l'URSSAF.
Pour les établissements situés en Alsace Moselle (A/M) : 0,44 % de la masse salariale brute qui depuis janvier 2022 est à déclarer et à verser mensuellement via la DSN.
Pour les établissements situés en métropole et DOM hors A/M : 0,68 % de la masse salariale brute comportant deux parties : 
- une part principale de 87 % de la taxe (soit un taux de 0,59 %) qui depuis janvier 2022 est à déclarer et à verser mensuellement via la DSN.
- un solde de 13 % de la taxe (soit un taux de 0,09 %) qui est à déclarer et à verser annuellement via la DSN d'avril (le 5 ou le 15 mai 2024) et dont l'affectation sera à indiquer sur SOLTéA. Le montant dû est calculé au titre de la masse salariale 2023. Les subventions en nature faites aux CFA sont à déclarer et à déduire sur cette déclaration.

Qui verse la taxe d’apprentissage ? 
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d'apprentissage (entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entreprise individuelle...). 
Sont exonérées mensuellement de la taxe d'apprentissage, les entreprises employant au moins un apprenti et si les rémunérations mensuellement dues ne dépassent pas 6 fois le Smic mensuel. 
(soit par exemple 10 256 € le mois de janvier 2023).
La base de calcul est la masse salariale du mois précédent. Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.